Conditions générales

Conditions générales

 

Table des matières :

Article   1 – Définitions

Article   2 – Identité de l’entrepreneur

Article   3 – Applicabilité

Article   4 – L’offre

Article   5 – Le contrat

Article   6 – Droit de rétractation

Article   7 – Frais en cas de rétractation

Article   8 – Exclusion du droit de rétractation

Article   9 – Le prix

Article 10 – Livraison et exécution

Article 11 – Opérations à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Article 12 – Paiement

Article 13 – Procédure de réclamation

Article 14 – Litiges

Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion: délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique pendant la durée nécessaire à la conservation des informations.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, en utilisant exclusivement, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Velihan (VD-commerce) ;

Semmelweisstraat 36, 2035ct Haarlem

Adresse e-mail : Info@vd-commerce.com

Numéro KvK : 74758136

Numéro d’identification à la TVA : NL244653549B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par un autre moyen, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent pour le surplus en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de celles-ci.
7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment
   en particulier :

• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais d’expédition ; 
  
  

Pays	Délai de livraison	Frais de livraison
Pays-Bas	1 à 3 jours ouvrables	2,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Belgique	2 à 4 jours ouvrables	6,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Luxembourg	2 à 4 jours ouvrables	9,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Allemagne	2 à 4 jours ouvrables	6,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Autriche	3 à 5 jours ouvrables	7,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
France	3 à 5 jours ouvrables	8,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Italie	4 à 6 jours ouvrables	9,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Espagne	4 à 6 jours ouvrables	9,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Portugal	5 à 7 jours ouvrables	11,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Pologne	3 à 5 jours ouvrables	9,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Tchéquie	3 à 5 jours ouvrables	9,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Irlande	4 à 6 jours ouvrables	12,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Royaume-Uni	4 à 6 jours ouvrables	11,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Finlande	4 à 8 jours ouvrables	14,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Danemark	4 à 8 jours ouvrables	14,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Suède	4 à 8 jours ouvrables	14,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €
Norvège	4 à 8 jours ouvrables	14,99 € – Livraison gratuite à partir de 30 €

 

• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
• l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel en accuse réception sans délai par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans le respect des dispositions légales, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
5. Le professionnel joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
6. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut s’adresser pour toute réclamation ;
7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion de ce droit ;
8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
9. les informations visées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
10. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
11. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
12. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, par exemple par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

En cas de fourniture de services :

5. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision pendant une période d’au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur, dans la limite du montant le plus élevé.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, cette obligation est soumise à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de son renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de dégradation du produit due à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute éventuelle dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, lesquelles doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, ou en tout état de cause en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. La renonciation au droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
3. fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
4. qui sont clairement de nature personnelle ;
5. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
6. susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;
7. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
8. concernant des journaux et magazines vendus à l’unité ;
9. concernant des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
10. concernant des produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
11. La renonciation au droit de rétractation n’est possible que pour les services :
12. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à réaliser à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
13. dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
14. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et :
5. si celle-ci résulte de dispositions ou de réglementations légales ; ou
6. que le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
8. Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. L’entreprise décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entreprise n’est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Livraison et exécution

1. L’entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur.
5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entreprise remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entreprise s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l’entreprise.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entreprise, sauf convention expresse contraire.

Article 11 – Opérations à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
• résilier au moins de la même manière qu’il a été conclu ;
• résilier à tout moment moyennant le même préavis que celui que le professionnel s’est stipulé à lui-même.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis ne dépassant pas un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis ne dépassant pas un mois, et un préavis ne dépassant pas trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de journaux quotidiens, d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

7. Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si les exigences de la raisonnabilité et de l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 12 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été préalablement communiqués au consommateur.

Article 13 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant à quel moment le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

5. Il peut toujours arriver que les choses ne se déroulent pas tout à fait comme prévu. Nous vous recommandons de nous faire d’abord part de vos réclamations en envoyant un e-mail à Info@velihan.nl. Si cela n’aboutit pas à une solution, vous pouvez soumettre votre litige à une médiation par l’intermédiaire de Stichting WebwinkelKeur via https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil. Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l’Union européenne peuvent également déposer leurs réclamations via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne. Cette plateforme RLL est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr. Si votre réclamation n’est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de la déposer via la plateforme de l’Union européenne. 

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
7. Si le professionnel estime qu’une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 14 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.